Les présentes Conditions Générales de Garantie PAC* ont pour objet de définir les modalités de la garantie applicable aux pompes à chaleur Air-Air et Air-Eau de la marque MOBIKA.
Elles ne se substituent pas aux conditions générales de vente MOBIKA, elles les complètent.

1. MODALITES DE LA GARANTIE

• la garantie «pièce» signifie le remplacement de la pièce défectueuse par une pièce identique ou de caractéristiques répondant aux mêmes besoins,
• la garantie «pièce et main-d’oeuvre» signifie le remplacement de la pièce défectueuse par une pièce identique ou équivalente (dont les caractéristiques répondent aux mêmes besoins) ainsi que la prise en charge des frais de main-d’oeuvre nécessaires au remplacement des pièces défectueuses.

Dans les deux cas de garanties visés ci-dessus, la garantie au-delà de la 1ère année de fonctionnement est subordonnée aux conditions d’exploitation et d’entretien selon la règlementation en vigueur.

2. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Ne sont pas couverts dans le cadre de la garantie :
(I) l’usure normale du matériel,
(II) l’usure anormale et/ou la détérioration due(s) soit à une négligence, soit à un défaut de surveillance ou d’entretien, soit à une fausse manoeuvre, non imputables à MOBIKA SAS,
(III) le matériel qui n’aurait pas été entretenu dans le cadre d’un contrat de maintenance annuelle effectué par un professionnel habilité,
(IV) la défectuosité résultant de la décision de l’acheteur de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou réparations sans accord formel écrit de MOBIKA SAS,
(V) la défectuosité résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation ou d’un entretien non conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux prescriptions de MOBIKA, SAS (telles que mentionnées dans le manuel d’installation et d’utilisation),
(VI) les frais engendrés par un matériel rendu difficile d’accès (échafaudage, temps passé, manutention, …),
(VII) les frais de transport pour le retour des pièces et produits défectueux,
(VIII) dans le cadre d’une PAC* Air-Eau, les désordres dus à l’utilisation dans les circuits hydrauliques d’une eau non traitée (risques de corrosion, d’embouage, de gel…),
(IX) les dommages survenus lors du transport du matériel ou de sa manutention.

Conformément aux Conditions Générales de Vente de MOBIKA SAS, iI appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé par le vendeur correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre, l’acheteur s’obligeant à se faire conseiller par un professionnel.

3. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

Documents à fournir au préalable à l’application de toute garantie :

•  Facture d’achat de l’installation faisant apparaître nommément la marque et le modèle de la pompe à chaleur vendue,
•  Copie de l’attestation de Mise en Service CONFORME,
•  Type et numéro de série de la PAC*,
•  Nature et description de la panne,
•  Documents d’entretien selon la règlementation en vigueur

3.1 Mise en service par un professionnel attesté conformément à la règlementation en vigueur et qui n’est pas une Station Technique Agréée (STA) MOBIKA SAS

La garantie 5 ans « pièce » et 1 an « main-d’oeuvre » commence à courir à compter de la date figurant sur la facture d’achat acquittée par l’installateur professionnel mais expirera au plus tard 6 mois après la date figurant sur la facture de la machine émise par MOBIKA SAS lors de la première vente de la PAC*. Le client peut en cas de panne faire intervenir, à ses frais, une Station Technique Agréée (STA), la pièce pourra être remplacée dans le cadre de la garantie mais les frais de main-d’oeuvre resteront à la charge du client. Une liste des Stations Techniques Agréées est disponible sur simple demande auprès du Service Après-Vente de MOBIKA.

3.2 Mise en service effectuée par une Station Technique Agréée mandatée par MOBIKA SAS

Si la mise en service a été effectuée par une Station Technique Agréée (STA) suite à une commande passée à la société MOBIKA SAS, le matériel bénéficie d’une garantie 5 ans « main-d’oeuvre » et 5 ans « pièce » à compter de la date de mise en service.
La mise en service par une Station Technique Agréée (STA) MOBIKA SAS fera l’objet d’un rapport d’intervention rédigé à partir des documents fournis avec la machine exprimant de manière claire et sans ambiguïté la conformité ou la non-conformité de l’installation. Dans ce dernier cas, les réserves et points à reprendre doivent être exprimés par écrit. Dans le cas où la mise en service n’est pas possible, l’installation doit être mise à l’arrêt afin de préserver la machine et une contre-visite doit être planifiée une fois que l’installateur aura fait les travaux nécessaires de mise en conformité.

4. FOURNITURE DES PIECES DETACHEES SOUS GARANTIE

Les pièces détachées fournies sous garantie sont elles-mêmes garanties 1 an pièce à compter de leur date de livraison.
Les pièces défectueuses remplacées sous garantie doivent être tenues à disposition de MOBIKA SAS pendant 2 mois. Pendant cette période MOBIKA SAS se réserve le droit de demander à ce que les pièces défectueuses lui soient retournées ; les pièces défectueuses non retournées malgré la demande de MOBIKA SAS seront facturées.
Les produits consommables (filtres, piles, produits nettoyants, …) ne sont pas
couverts par la garantie pièce, ils ne peuvent être ni repris ni échangés. Toute commande de pièces détachées sous garantie est expédiée en mode de transport normal, sauf exception. Toute demande de transport Express sera à la charge du demandeur.

6. GARANTIE HORS FRANCE METROPOLITAINE

La garantie énoncée ci-dessus est limitée à la France Métropolitaine.
Pour les autres zones et en l’absence de conditions particulières, la responsabilité de MOBIKA SAS se limite à une garantie « pièce » de 1 an à compter de la date d’achat du client de MOBIKA SAS.